A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Tout montant dû et non acquitté découlant d’un relevé d’honoraires et de débours complété conformément au présent règlement porte un intérêt annuel après 30 jours de sa réception.

Le taux de cet intérêt est égal au taux d’escompte de la Banque du Canada en vigueur les 1er avril et 1er octobre de chaque année, augmenté de 1,5%. Le taux ainsi fixé a cours durant les 6 mois suivants.

D. 700-2010, a. 9.